Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales régissent les relations entre AROMA IBERIQUE, micro entreprise, dont le siège social est situé 27 rue Joachim du Bellay, 44119 Treillieres, N° Siren 845 054 097 00017, d’une part, et les Clients souhaitant passer commande sur le site https://aromaiberique.com.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les commandes sur le site Internet https://aromaiberique.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition générale antérieurement disponible sur le site. Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 01/01/2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes conditions sont éditées uniquement en langue française.
En validant votre commande sur le site https://aromaiberique.com, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne des services proposés par AROMA IBERIQUE à partir du site Internet https://aromaiberique.com.

Article 2 – Services

Préalablement à la commande, afin de prendre connaissance des services proposés par Aroma Ibérique et de s’assurer de leur adéquation à l’organisation, aux besoins et aux objectifs du Client, Aroma Ibérique a mis à la disposition du Client les informations lui permettant de prendre les décisions utiles concernant l’utilisation de ses services et solutions dont les caractéristiques essentielles figurent sur le site Internet https://aromaiberique.com conformément à l’article L. 111-2 du Code de la consommation.
Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client au :
Email : contact@aromaiberique.com

Article 3 – Prix – Paiement

Aroma Iberique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet https://aromaiberique.com. Les prix affichés sur le site https://aromaiberique.com sont applicables exclusivement sur Internet.
Aroma Iberique étant une micro entreprise, elle n’est pas soumis à la TVA. Le client ne pourra à ce titre déduire quelque conque TVA.
Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire, PayPal, virement.
A aucun moment, Aroma Iberique n’a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l’interface de notre partenaire. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Aroma Iberique. La demande du Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement de Aroma Iberique.

Article 4 – Commandes – Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les commandes et factures sont transmis par mail. Le client pourra s’il le désire payer par carte via l’utilisation de l’interface de paiement de notre partenaire.
Pour accéder aux services, Aroma Iberique créera au préalable un compte. Le Client recevra les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à la solution proposée.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@aromaiberique.com, Aroma Iberique s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

Article 6 – Garanties

Aroma Iberique garantit au Client que les services seront fournis avec la diligence requise par un personnel qualifié et seront réalisés dans le respect de la loi et de la réglementation applicables dans le cadre desdits services. A ce titre, il est précisé que, sauf indication expresse contraire dans les présentes, Aroma Iberique n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses prestations.
Les illustrations figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement indicatif.
Les dispositions des présentes ne font pas obstacles à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle prévue par une disposition impérative de la loi.

Article 7 – Mentions Légales

Prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée est :

Hébergement : Global NET

Rue du Château

30190 Collorgues

FRANCE

SIREN : 480 618 115

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les informations vous concernant sont destinées au responsable du traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous êtes inscrits à l’une de nos listes de communication par email, nous vous informons que nous enregistrons les statistiques sur les emails que vous recevez, pour une durée de 3 ans.

En vous connectant à ce site vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur n’autorise qu’un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement temporaire sur votre ordinateur aux fins d’affichages sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est Raquel CARRASCO

AROMA IBERIQUE

SIREN : 845 054 097 00017

27 Rue Joachim du Bellay – 44119 Treillieres

Nature des données collectées – Information et droits des utilisateurs

Par la présente, nous vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

  • Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement.
  • L’accès aux données à caractère personnel fournies.
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci.
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne.
  • De s’opposer au traitement.
  • A la portabilité des données.
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sous-traitance

Nous nous engageons à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Données collectées sur le site

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes peuvent être collectées et traitées : email, prénom, nom, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone.

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive.

Finalités des traitements

L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

  • Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant.
  • Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services.
  • Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation.
  • Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services.
  • Vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires.
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le contenu de ce site ainsi que les textes et illustrations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur https://aromaiberique.com.
Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de Aroma Iberique. Il est interdit d’intégrer un lien vers la page d’accueil du site https://aromaiberique.com, sauf à avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Aroma Iberique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Aroma Iberique, sans que cela n’affecte en aucune manière les droits de Arome Iberique à ce titre notamment quant à l’indemnisation de tout préjudice ou dommage y afférent.

Article 9 – Responsabilité

Les services doivent impérativement être utilisés conformément aux instructions d’utilisation fournies.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers.
Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient subir en lien avec les présentes.

Article 10 – Accès au site Internet

L’accès au site https://aromaiberique.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou de modifications techniques pour l’amélioration du service.
En cas de difficultés d’accès au service, un service d’assistance est disponible par email à contact@aromaiberique.com..

Article 11 – Maintenance et modification des services

Aroma Ibérique peut être amené à procéder à des opérations techniques de maintenance, nécessaires au maintien de la qualité et du bon fonctionnement des services, qui pourront affecter de manière temporaire son utilisation.
En outre, Aroma Ibérique pourra, aussi souvent qu’elle le souhaite et selon les modalités qu’elle fixera, mettre à jour ou modifier ses services.

Article 13 – Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des présentes.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la commande pour le Client et à l’adresse figurant en préambule des présentes pour Aroma Iberique.

Art 14 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client n’est pas un consommateur ou un non-professionnel au sens de la réglementation applicable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société Aroma Ibérique (tel qu’il figure en tête des présentes).